L'action « Transformation verte pour les PME » est la deuxième partie du paquet de mesures « Transformation verte pour les PME ». Comme pour la première action, l'annonce préalable a été publiée il y a quelques jours, et l'appel à projets devrait, selon les invitations prévues, être attendu début 2023. Les deux principales différences entre les deux mesures du programme sont le montant du plan d'investissement, qui dans l'action « Transformation verte pour les PME » s'élève entre 200 001,00 € et 1 000 000,00 €, et la possibilité pour les investisseurs de choisir des régimes de financement.
Objectif de l'action
L'objectif de l'action « Transformation verte pour les PME » est de promouvoir des plans d'investissement plus importants visant à l'utilisation de technologies modernes et à la valorisation des produits fabriqués. En augmentant la part de subvention, des incitations supplémentaires sont créées pour des mesures utilisant des technologies modernes liées à la valorisation énergétique, à l'économie circulaire et à l'utilisation de sources d'énergie propres.
Demandeurs éligibles et exigences de base
Les petites et moyennes entreprises existantes, ainsi que les très petites entreprises, qui remplissent les conditions suivantes, peuvent soumettre une demande pour l'action :
- Elles doivent avoir au moins un (1) exercice commercial complet et terminé avant la date de soumission électronique de la demande de subvention.
- Elles doivent être significativement (code d'activité principal ou code d'activité avec les plus hauts revenus) actives dans un (1) code d'activité éligible selon l'invitation avant la date de soumission électronique de la demande de subvention.
- Elles doivent avoir des codes d'activité éligibles pour l'investissement conformément à l'invitation avant la date de soumission électronique de la demande de subvention.
- Elles doivent avoir au moins trois (3) équivalents temps plein (ETP) employés au cours de l'année civile précédant la soumission de la demande de subvention.
- Aucun travail pour le plan d'investissement ne doit avoir été commencé avant la soumission de la demande de subvention.
- Elles doivent uniquement indiquer une catégorie de région comme lieu de mise en œuvre.
- Elles doivent agir exclusivement en tant qu'entreprise de nature commerciale.
- Elles doivent respecter les conditions du règlement de l'UE sur lequel repose le régime de subvention choisi qu'elles doivent sélectionner de manière obligatoire lors de la soumission de la demande de subvention. Il est possible de choisir soit le règlement (UE) 651/2014 (GBER), soit le règlement (UE) 1407/2013 (De minimis).
Dépenses éligibles
Les dépenses éligibles sont les suivantes :
| Α⁄Α | ΚΑΤΗΓΟΡΙΑ ΔΑΠΑΝΗΣ | DÉPENSE | ΚΑΝ. DEMINIS 1407/2013 ΜΕΓΙΣΤΟ ΕΠΙΛΕΞΙΜΟ ΠΟΣΟΣΤΟ/ΠΟΣΟ στον ΕΠΙΧΟΡΗΓΟΥΜΕΝΟ ΠΡΟΫΠΟΛΟΓΙΣΜΟ του Ε/Σ | ΚΑΝ. ΓΚΑΚ 651/2014 ΜΕΓΙΣΤΟ ΕΠΙΛΕΞΙΜΟ ΠΟΣΟΣΤΟ/ΠΟΣΟ στον ΕΠΙΧΟΡΗΓΟΥΜΕΝΟ ΠΡΟΫΠΟΛΟΓΙΣΜΟ του Ε/Σ | EIΔΟΣ ΔΑΠΑΝΗΣ |
|---|---|---|---|---|---|
| LES BÂTIMENTS | |||||
1 | Δαπάνες για κτιριακές και λοιπές εγκαταστάσεις | Κτίρια, εγκαταστάσεις και περιβάλλων χώρος | jusqu'à 40% | jusqu'à 40% Άρθρο 14 ΓΚΑΚ | |
| L'ÉQUIPEMENT | |||||
2 | Δαπάνες Εξοπλισμού | Μηχανήματα – Εξοπλισμός (Συμβατικές Δαπάνες) 2.1 Équipements de production et mécaniques 2.2 Autres équipements | jusqu'à 100% Autres équipements (2.2) jusqu'à 5% du total des dépenses subventionnées de la catégorie 2 | 2.1 από 20% έως 100% 2.2 έως 5% της συνολικής επιχορηγούμενης δαπάνης της κατηγορίας 2 Άρθρο 14 ΓΚΑΚ | |
3 | Δαπάνες Εξοπλισμού | Εξοπλισμός (GREEN)* 3.1 Εξοπλισμός για βελτίωση Ενεργειακής Απόδοσης /εξοικονόμησης ενέργειας 3.2 Εξοπλισμός κυκλικής οικονομίας 3.3 Εξοπλισμός παραγωγής ενέργειας από ΑΠΕ για ιδιoκατανάλωση | jusqu'à 50% | jusqu'à 50% Άρθρο 14 ΓΚΑΚ Κατ. Δαπ.3.3 Άρθρο 41 ΓΚΑΚ | Δαπάνη «Πράσινης Μετάβασης» (GREEN) |
| SERVICES | |||||
4 | Dépenses pour la fourniture de services | Πιστοποίηση Προϊόντων – Υπηρεσιών –Διαδικασιών 4.1 Πιστοποίηση και συμμόρφωση προϊόντων σύμφωνα με εθνικά, εναρμονισμένα καθώς και προαιρετικά πρότυπα ευρωπαϊκών χωρών ή /και χωρών εκτός Ε.Ε. 4.2 Πιστοποίηση υπηρεσιών & διαδικασιών σύμφωνα με εθνικά, εναρμονισμένα καθώς και λοιπά ευρωπαϊκά και διεθνή πρότυπα. 4.3. Πνευματική ιδιοκτησία – Ευρεσιτεχνίες – Μεταφορά τεχνογνωσίας | jusqu'à 10% | έως 10% και έως 50.000€ Άρθρο 14 ΓΚΑΚ | Άυλα στοιχεία ενεργητικού |
5 | Δαπάνες για Παροχή Υπηρεσιών | Υπηρεσίες Σχεδιασμού Συσκευασίας – Ετικέτας – Branding | jusqu'à 5% | jusqu'à 5% Άρθρο 18 ΓΚΑΚ | |
6 | Δαπάνες για Παροχή Υπηρεσιών | Δαπάνες Προβολής και Εξωστρέφειας | Jusqu'à 20.000 € | Non éligible | |
7 | Δαπάνες για Παροχή Υπηρεσιών | Συμμετοχή σε εμπορικές εκθέσεις | Jusqu'à 10% | ως 10% Άρθρο 19 ΓΚΑΚ | |
8 | Δαπάνες για Παροχή Υπηρεσιών | Études techniques 8.1 Οι Τεχνικές Μελέτες απαραιτήτως συνδεόμενες με δαπάνες των κατηγοριών 1,2 και 3 | jusqu'à 10% | έως 10% και έως 80.000€ Άρθρο 18 ΓΚΑΚ | |
| Services de conseil 8.2 Suivi du projet d'investissement | έως 4% και μέχρι 10.000€ | έως 4% και έως 25.000€ Άρθρο 18 ΓΚΑΚ | |||
| TRANSPORT | |||||
9 | Véhicules de Transport | Véhicules de Transport (GREEN)* Υποχρεωτικά ηλεκτρικά | Jusqu'à 50.000 € | έως 25% και έως 100.000€ Άρθρο 14 ΓΚΑΚ | Δαπάνη «Πράσινης Μετάβασης» (GREEN) |
| COÛT DE LA PAIE | |||||
10 | Μισθολογικό coût total | Coût salarial νέων εργαζομένων (νέο προσωπικό από 1 έως 3 ΕΜΕ ) | Έως 20% και μέχρι 45.000 € με χρήση κοινής στήριξης (άρθρο 25 ΚΑΝ ΕΕ 1060/2021) | Non éligible | |
| INDIRECTS DÉPENSES | |||||
11 | Έμμεσες δαπάνες | Dépenses indirectes | 7% des dépenses directes éligibles du projet d'investissement Article 54, Règlement 1060/2021 avec l'utilisation de soutien commun (Article 25 Règlement 1060/2021) | ||
La date d'éligibilité des dépenses sera fixée comme la date de soumission de la demande de subvention.
Montants et taux de subvention
Le budget financé de chaque plan d'investissement varie de 200 001 € à 1 000 000 €. Le budget financé du plan d'investissement ne doit pas dépasser le double du chiffre d'affaires le plus élevé réalisé au cours de l'une des trois (ou moins, si l'entreprise en a moins de trois) périodes commerciales de l'année précédant la soumission de la demande de subvention, avec un plafond de 1 000 000 €.
Dans le cadre de cette action, il est possible de choisir entre les régimes de subvention suivants:
- Règlement (UE) 1407/2013 (règlement De Minimis)
- Règlement (UE) 651/2014 (GBER), articles 14, 18, 19 et 41.
Lors de la soumission de la demande, l'entreprise doit sélectionner l'un des deux régimes de subvention. Le choix du régime est obligatoire pour la soumission de la demande de subvention et ne pourra pas être modifié ultérieurement. Les taux de subvention des plans d'investissement et la contribution privée du bénéficiaire pour l'ensemble des dépenses éligibles des plans d'investissement varient en fonction du régime de subvention choisi et se situent entre 40 % et 60 %.
Le pourcentage de subvention peut être augmenté de 10 % lors de l'intégration du plan d'investissement, qui est attribué à chaque phase de certification de l'objet physique et économique. Cette augmentation est confirmée, à condition que des dépenses pour la « transformation verte » (VERT) d'au moins 20 % du budget total éligible du plan d'investissement soient réalisées et certifiées lors de la dernière phase de vérification.
L'action sera bientôt lancée et restera ouverte pour la soumission de demandes pendant toute la durée du programme 2021-2027.
Les délais et les méthodes de soumission, les documents requis, les obligations des bénéficiaires ainsi que d'autres règlements de mise en œuvre seront décrits dans l'invitation détaillée à l'action.
Vous pouvez trouver de la publication préalable de l'action ici.
Pour plus d'informations, demandez un rendez-vous téléphonique en cliquant sur le bouton ci-dessous, et un économiste spécialisé de notre entreprise vous contactera.
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Investissements « verts » par le nouveau programme « Transformation verte pour les PME »
18 janvier 2023
ΙΩΝΙΚΗ Finance
L'action « Transformation verte pour les PME » est la deuxième partie du paquet de mesures « Transformation verte pour les PME ». Comme pour la première action, l'annonce préalable a été publiée il y a quelques jours, et l'appel à projets devrait, selon les invitations prévues, être attendu début 2023. Les deux principales différences entre les deux mesures du programme sont le montant du plan d'investissement, qui dans l'action « Transformation verte pour les PME » s'élève entre 200 001,00 € et 1 000 000,00 €, et la possibilité pour les investisseurs de choisir des régimes de financement.
Objectif de l'action
L'objectif de l'action « Transformation verte pour les PME » est de promouvoir des plans d'investissement plus importants visant à l'utilisation de technologies modernes et à la valorisation des produits fabriqués. En augmentant la part de subvention, des incitations supplémentaires sont créées pour des mesures utilisant des technologies modernes liées à la valorisation énergétique, à l'économie circulaire et à l'utilisation de sources d'énergie propres.
Demandeurs éligibles et exigences de base
Les petites et moyennes entreprises existantes, ainsi que les très petites entreprises, qui remplissent les conditions suivantes, peuvent soumettre une demande pour l'action :
- Elles doivent avoir au moins un (1) exercice commercial complet et terminé avant la date de soumission électronique de la demande de subvention.
- Elles doivent être significativement (code d'activité principal ou code d'activité avec les plus hauts revenus) actives dans un (1) code d'activité éligible selon l'invitation avant la date de soumission électronique de la demande de subvention.
- Elles doivent avoir des codes d'activité éligibles pour l'investissement conformément à l'invitation avant la date de soumission électronique de la demande de subvention.
- Elles doivent avoir au moins trois (3) équivalents temps plein (ETP) employés au cours de l'année civile précédant la soumission de la demande de subvention.
- Aucun travail pour le plan d'investissement ne doit avoir été commencé avant la soumission de la demande de subvention.
- Elles doivent uniquement indiquer une catégorie de région comme lieu de mise en œuvre.
- Elles doivent agir exclusivement en tant qu'entreprise de nature commerciale.
- Elles doivent respecter les conditions du règlement de l'UE sur lequel repose le régime de subvention choisi qu'elles doivent sélectionner de manière obligatoire lors de la soumission de la demande de subvention. Il est possible de choisir soit le règlement (UE) 651/2014 (GBER), soit le règlement (UE) 1407/2013 (De minimis).
Dépenses éligibles
Les dépenses éligibles sont les suivantes :
| Α⁄Α | ΚΑΤΗΓΟΡΙΑ ΔΑΠΑΝΗΣ | DÉPENSE | ΚΑΝ. DEMINIS 1407/2013 ΜΕΓΙΣΤΟ ΕΠΙΛΕΞΙΜΟ ΠΟΣΟΣΤΟ/ΠΟΣΟ στον ΕΠΙΧΟΡΗΓΟΥΜΕΝΟ ΠΡΟΫΠΟΛΟΓΙΣΜΟ του Ε/Σ | ΚΑΝ. ΓΚΑΚ 651/2014 ΜΕΓΙΣΤΟ ΕΠΙΛΕΞΙΜΟ ΠΟΣΟΣΤΟ/ΠΟΣΟ στον ΕΠΙΧΟΡΗΓΟΥΜΕΝΟ ΠΡΟΫΠΟΛΟΓΙΣΜΟ του Ε/Σ | EIΔΟΣ ΔΑΠΑΝΗΣ |
|---|---|---|---|---|---|
| LES BÂTIMENTS | |||||
1 | Δαπάνες για κτιριακές και λοιπές εγκαταστάσεις | Κτίρια, εγκαταστάσεις και περιβάλλων χώρος | jusqu'à 40% | jusqu'à 40% Άρθρο 14 ΓΚΑΚ | |
| L'ÉQUIPEMENT | |||||
2 | Δαπάνες Εξοπλισμού | Μηχανήματα – Εξοπλισμός (Συμβατικές Δαπάνες) 2.1 Équipements de production et mécaniques 2.2 Autres équipements | jusqu'à 100% Autres équipements (2.2) jusqu'à 5% du total des dépenses subventionnées de la catégorie 2 | 2.1 από 20% έως 100% 2.2 έως 5% της συνολικής επιχορηγούμενης δαπάνης της κατηγορίας 2 Άρθρο 14 ΓΚΑΚ | |
3 | Δαπάνες Εξοπλισμού | Εξοπλισμός (GREEN)* 3.1 Εξοπλισμός για βελτίωση Ενεργειακής Απόδοσης /εξοικονόμησης ενέργειας 3.2 Εξοπλισμός κυκλικής οικονομίας 3.3 Εξοπλισμός παραγωγής ενέργειας από ΑΠΕ για ιδιoκατανάλωση | jusqu'à 50% | jusqu'à 50% Άρθρο 14 ΓΚΑΚ Κατ. Δαπ.3.3 Άρθρο 41 ΓΚΑΚ | Δαπάνη «Πράσινης Μετάβασης» (GREEN) |
| SERVICES | |||||
4 | Dépenses pour la fourniture de services | Πιστοποίηση Προϊόντων – Υπηρεσιών –Διαδικασιών 4.1 Πιστοποίηση και συμμόρφωση προϊόντων σύμφωνα με εθνικά, εναρμονισμένα καθώς και προαιρετικά πρότυπα ευρωπαϊκών χωρών ή /και χωρών εκτός Ε.Ε. 4.2 Πιστοποίηση υπηρεσιών & διαδικασιών σύμφωνα με εθνικά, εναρμονισμένα καθώς και λοιπά ευρωπαϊκά και διεθνή πρότυπα. 4.3. Πνευματική ιδιοκτησία – Ευρεσιτεχνίες – Μεταφορά τεχνογνωσίας | jusqu'à 10% | έως 10% και έως 50.000€ Άρθρο 14 ΓΚΑΚ | Άυλα στοιχεία ενεργητικού |
5 | Δαπάνες για Παροχή Υπηρεσιών | Υπηρεσίες Σχεδιασμού Συσκευασίας – Ετικέτας – Branding | jusqu'à 5% | jusqu'à 5% Άρθρο 18 ΓΚΑΚ | |
6 | Δαπάνες για Παροχή Υπηρεσιών | Δαπάνες Προβολής και Εξωστρέφειας | Jusqu'à 20.000 € | Non éligible | |
7 | Δαπάνες για Παροχή Υπηρεσιών | Συμμετοχή σε εμπορικές εκθέσεις | Jusqu'à 10% | ως 10% Άρθρο 19 ΓΚΑΚ | |
8 | Δαπάνες για Παροχή Υπηρεσιών | Études techniques 8.1 Οι Τεχνικές Μελέτες απαραιτήτως συνδεόμενες με δαπάνες των κατηγοριών 1,2 και 3 | jusqu'à 10% | έως 10% και έως 80.000€ Άρθρο 18 ΓΚΑΚ | |
| Services de conseil 8.2 Suivi du projet d'investissement | έως 4% και μέχρι 10.000€ | έως 4% και έως 25.000€ Άρθρο 18 ΓΚΑΚ | |||
| TRANSPORT | |||||
9 | Véhicules de Transport | Véhicules de Transport (GREEN)* Υποχρεωτικά ηλεκτρικά | Jusqu'à 50.000 € | έως 25% και έως 100.000€ Άρθρο 14 ΓΚΑΚ | Δαπάνη «Πράσινης Μετάβασης» (GREEN) |
| COÛT DE LA PAIE | |||||
10 | Μισθολογικό coût total | Coût salarial νέων εργαζομένων (νέο προσωπικό από 1 έως 3 ΕΜΕ ) | Έως 20% και μέχρι 45.000 € με χρήση κοινής στήριξης (άρθρο 25 ΚΑΝ ΕΕ 1060/2021) | Non éligible | |
| INDIRECTS DÉPENSES | |||||
11 | Έμμεσες δαπάνες | Dépenses indirectes | 7% des dépenses directes éligibles du projet d'investissement Article 54, Règlement 1060/2021 avec l'utilisation de soutien commun (Article 25 Règlement 1060/2021) | ||
La date d'éligibilité des dépenses sera fixée comme la date de soumission de la demande de subvention.
Montants et taux de subvention
Le budget financé de chaque plan d'investissement varie de 200 001 € à 1 000 000 €. Le budget financé du plan d'investissement ne doit pas dépasser le double du chiffre d'affaires le plus élevé réalisé au cours de l'une des trois (ou moins, si l'entreprise en a moins de trois) périodes commerciales de l'année précédant la soumission de la demande de subvention, avec un plafond de 1 000 000 €.
Dans le cadre de cette action, il est possible de choisir entre les régimes de subvention suivants:
- Règlement (UE) 1407/2013 (règlement De Minimis)
- Règlement (UE) 651/2014 (GBER), articles 14, 18, 19 et 41.
Lors de la soumission de la demande, l'entreprise doit sélectionner l'un des deux régimes de subvention. Le choix du régime est obligatoire pour la soumission de la demande de subvention et ne pourra pas être modifié ultérieurement. Les taux de subvention des plans d'investissement et la contribution privée du bénéficiaire pour l'ensemble des dépenses éligibles des plans d'investissement varient en fonction du régime de subvention choisi et se situent entre 40 % et 60 %.
Le pourcentage de subvention peut être augmenté de 10 % lors de l'intégration du plan d'investissement, qui est attribué à chaque phase de certification de l'objet physique et économique. Cette augmentation est confirmée, à condition que des dépenses pour la « transformation verte » (VERT) d'au moins 20 % du budget total éligible du plan d'investissement soient réalisées et certifiées lors de la dernière phase de vérification.
L'action sera bientôt lancée et restera ouverte pour la soumission de demandes pendant toute la durée du programme 2021-2027.
Le délai et le mode de soumission, les documents requis, les obligations des bénéficiaires, ainsi que les autres conditions de mise en œuvre seront décrits dans l’appel détaillé de l’Action.
Vous pouvez trouver de la publication préalable de l'action ici.
Pour plus d'informations, demandez un rendez-vous téléphonique en cliquant sur le bouton ci-dessous, et un économiste spécialisé de notre entreprise vous contactera.
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