Dans le nouveau régime, pour lequel les demandes ont commencé le 09/01/2023 et se poursuivent jusqu'au 10/04/2023, les projets d'investissement de toutes les catégories sont éligibles, à l'exception de ceux qui relèvent des trois catégories précédentes de la nouvelle loi de développement.

Les Codes d'Activité éligibles appartiennent aux groupes suivants :

  • Mines et carrières
  • Secteur de la fourniture d'eau – traitement des eaux usées, gestion des déchets et activités de dépollution
  • Édition
  • Production de films
  • TIC (Technologies de l'Information et de la Communication)
  • Gestion immobilière
  • Secteur de la santé et de l'action sociale
  • Activités des bibliothèques
  • Secteur des activités sportives
  • Autres services personnels

1.Objectif

L'« Entrepreneuriat 360° » complète les autres régimes d'aide de la loi de développement, car il s'adresse à des projets d'investissement dans des secteurs clés de l'économie nationale qui ne relèvent pas des autres catégories spéciales. Il convient de rappeler que les projets d'investissement de toutes les catégories sont éligibles, à l'exception de ceux qui relèvent des régimes d'aide à l'agroalimentaire – production primaire et transformation des produits agricoles – pêche, transformation – logistique, soutien aux investissements touristiques et formes de tourisme alternatives.

2.Bénéficiaires

Les bénéficiaires des aides des régimes de la loi de développement, sont les investisseurs établis ou ayant une succursale en Grèce au moment du début des travaux du projet d'investissement et ayant l'une des formes suivantes :

a. Société commerciale,
b. Coopérative,
c. Entreprises coopératives sociales, Coopératives agricoles, Groupes de producteurs, Organisations de producteurs, coopératives urbaines, Partenariats agricoles,
d. Consortiums exerçant une activité commerciale,
e. Entreprises publiques et municipales et leurs filiales, à condition que :
– elles n'aient pas été mandatées pour servir un but public,
– l'offre de services ne leur ait pas été confiée exclusivement par l'État,
– leur fonctionnement ne soit pas subventionné par des fonds publics pendant la période des obligations à long terme définie par la loi 4887/22 (articles 22 et 25).

3.Conditions

a. Création d'une nouvelle unité.

b. Extension de la capacité d'une unité existante.

c. Diversification de la production d'une unité vers des produits jamais fabriqués ou des services jamais fournis auparavant, à condition que, pour les grandes entreprises, les dépenses éligibles dépassent au moins 200 % de la valeur comptable des actifs réutilisés, telle que cette valeur a été enregistrée l'année fiscale précédant la demande de l'aide du projet d'investissement.

 d. Modification fondamentale de l'ensemble du processus de production d'une unité existante.

4.Dépenses éligibles

Dépenses éligibles pour les aides régionales à l'investissement – Catégories de dépenses :

a. Installations de bâtiments. Dépenses pour la construction, l'extension et la modernisation des installations de bâtiments, des installations spéciales et auxiliaires des bâtiments, ainsi que les constructions visant à garantir l'accessibilité aux personnes handicapées.

b. Aménagement des espaces extérieurs. Travaux de terrassement, aménagement des espaces extérieurs, clôture du terrain, travaux de construction pour le traitement biologique, plantations, installations électriques extérieures, installations hydrauliques extérieures, alimentation en eau.

c. Équipement mécanique – installations techniques – installations spéciales. Achat et installation de machines modernes, y compris les installations techniques et les ajustements nécessaires pour leur installation permanente et leur connexion au cycle de production. Dépenses pour la construction, l'achat, la fourniture ou la modernisation des installations spéciales (par exemple, installations de chauffage, unités de climatisation ou réservoirs de stockage).

d. Autres équipements. Dépenses pour l'achat et l'installation d'autres équipements ou/et l'achat de meubles et de matériel de bureau, uniquement s'ils constituent une partie essentielle de l'équipement de production de l'investissement.

e. Moyens de transport. Tout type de véhicule utilisé par l'entreprise pour le transport et la mobilité du personnel et des clients, à condition qu'ils se déplacent à l'intérieur de l'unité. Les moyens de transport de moins de 6 places ne sont pas éligibles.

f. Achat d'actifs immobilisés d'une unité ayant cessé ses activités au moins deux ans avant la date de la demande d'aide :
– Achat de l'immeuble (bâtiment) de l'unité
– Achat des équipements mécaniques et autres équipements de l'unité

g. Actifs incorporels. Dépenses pour le transfert de technologie – savoir-faire, certification des produits et procédures de garantie de la qualité, achat et développement de logiciels, systèmes d'organisation de l'entreprise.

h. Coût salarial des nouveaux postes de travail. 
Sont éligibles les dépenses de coût salarial des nouveaux postes créés à la suite de la réalisation du projet d'investissement, calculées sur une période de deux (2) ans à compter de la création de chaque poste.

Dépenses éligibles en dehors des aides régionales :

  1. Dépenses d'investissement pour les services de conseil aux PME. 
  2. Dépenses pour la restauration de sites contaminés. 
  3. Dépenses pour le recyclage et la réutilisation des déchets. 
  4. Dépenses pour la formation professionnelle.
  5. Aides pour la participation des PME à des foires commerciales. 
  6. Dépenses pour les aides aux investissements destinées aux PME.

5.Montants et taux

Montants des aides en fonction de la taille de l'entreprise :

– Le montant total de l'aide par projet d'investissement soumis par les micro et petites entreprises ne peut dépasser 3 millions d'euros pour tous les types d'aides.

– Le montant total de l'aide par projet d'investissement soumis par les moyennes et grandes entreprises ne peut dépasser :
– 3 millions d'euros pour les subventions de crédit-bail ou les subventions pour le coût de l'emploi créé, ainsi que pour les subventions dans le cas des aides aux moyennes entreprises dans les unités régionales de Thrace.
– 5 millions d'euros pour les allégements fiscaux.

Les aides accordées à chaque porteur de projet d'investissement, y compris les aides aux entreprises liées ou associées, ne peuvent dépasser cumulativement 20.000.000 euros pour une entreprise individuelle et 30.000.000 euros pour l'ensemble des entreprises associées.

Le taux maximal d'aide publique par région et par taille d'entreprise est le suivant :

Région
Petites entreprises
Entreprises de taille moyenne
Grandes entreprises
Mer Égée du Nord
75%
70%
60%
Macédoine Orientale & Thrace, Macédoine Centrale, Macédoine Occidentale, Épire, Thessalie, Grèce de l'Ouest, Crète, municipalités de Mégalopolis, Tripolis, Gortynie, Oichalia
70%
60%
50%
Mer Égée du Sud, Îles Ioniennes, Grèce Centrale, Péloponnèse
60%
50%
40%
Attique / Est et Ouest Attique / Le Pirée / Îles
45%
35%
25%
Attique / Secteur Ouest
35%
25%
15%

6. Taux de dépenses

Pour les dépenses d'investissement en immobilisations corporelles, notamment pour la construction, l'extension et la modernisation des bâtiments, le taux est fixé à 45 %. Ce taux est porté à 80 % pour les projets d'investissement réalisés dans des bâtiments classés comme monuments historiques. Pour les dépenses d'investissement en actifs incorporels, le taux est de 50 % pour les PME et de 30 % pour les grandes entreprises. Enfin, pour les dépenses liées aux services de conseil, le taux est de 50 % pour les PME, avec un plafond de 50.000 €.

Pour plus d'informations, demandez un rendez-vous téléphonique en cliquant sur le bouton ci-dessous, et un économiste spécialisé de notre entreprise vous contactera. 

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Entrepreneuriat 360ᵒ : Régime d'Aide de la Loi de Développement 4887/22

23 janvier 2023

ΙΩΝΙΚΗ Finance

Dans le nouveau régime, pour lequel les demandes ont commencé le 09/01/2023 et se poursuivent jusqu'au 10/04/2023, les projets d'investissement de toutes les catégories sont éligibles, à l'exception de ceux qui relèvent des trois catégories précédentes de la nouvelle loi de développement.

Les Codes d'Activité éligibles appartiennent aux groupes suivants :

  • Mines et carrières
  • Secteur de la fourniture d'eau – traitement des eaux usées, gestion des déchets et activités de dépollution
  • Édition
  • Production de films
  • TIC (Technologies de l'Information et de la Communication)
  • Gestion immobilière
  • Secteur de la santé et de l'action sociale
  • Activités des bibliothèques
  • Secteur des activités sportives
  • Autres services personnels

1.Objectif

L'« Entrepreneuriat 360° » complète les autres régimes d'aide de la loi de développement, car il s'adresse à des projets d'investissement dans des secteurs clés de l'économie nationale qui ne relèvent pas des autres catégories spéciales. Il convient de rappeler que les projets d'investissement de toutes les catégories sont éligibles, à l'exception de ceux qui relèvent des régimes d'aide à l'agroalimentaire – production primaire et transformation des produits agricoles – pêche, transformation – logistique, soutien aux investissements touristiques et formes de tourisme alternatives.

2.Bénéficiaires

Les bénéficiaires des aides des régimes de la loi de développement, sont les investisseurs établis ou ayant une succursale en Grèce au moment du début des travaux du projet d'investissement et ayant l'une des formes suivantes :

a. Société commerciale,
b. Coopérative,
c. Entreprises coopératives sociales, Coopératives agricoles, Groupes de producteurs, Organisations de producteurs, coopératives urbaines, Partenariats agricoles,
d. Consortiums exerçant une activité commerciale,
e. Entreprises publiques et municipales et leurs filiales, à condition que :
– elles n'aient pas été mandatées pour servir un but public,
– l'offre de services ne leur ait pas été confiée exclusivement par l'État,
– leur fonctionnement ne soit pas subventionné par des fonds publics pendant la période des obligations à long terme définie par la loi 4887/22 (articles 22 et 25).

3.Conditions

a. Création d'une nouvelle unité.

b. Extension de la capacité d'une unité existante.

c. Diversification de la production d'une unité vers des produits jamais fabriqués ou des services jamais fournis auparavant, à condition que, pour les grandes entreprises, les dépenses éligibles dépassent au moins 200 % de la valeur comptable des actifs réutilisés, telle que cette valeur a été enregistrée l'année fiscale précédant la demande de l'aide du projet d'investissement.

 d. Modification fondamentale de l'ensemble du processus de production d'une unité existante.

4.Dépenses éligibles

Dépenses éligibles pour les aides régionales à l'investissement – Catégories de dépenses :

a. Installations de bâtiments. Dépenses pour la construction, l'extension et la modernisation des installations de bâtiments, des installations spéciales et auxiliaires des bâtiments, ainsi que les constructions visant à garantir l'accessibilité aux personnes handicapées.

b. Aménagement des espaces extérieurs. Travaux de terrassement, aménagement des espaces extérieurs, clôture du terrain, travaux de construction pour le traitement biologique, plantations, installations électriques extérieures, installations hydrauliques extérieures, alimentation en eau.

c. Équipement mécanique – installations techniques – installations spéciales. Achat et installation de machines modernes, y compris les installations techniques et les ajustements nécessaires pour leur installation permanente et leur connexion au cycle de production. Dépenses pour la construction, l'achat, la fourniture ou la modernisation des installations spéciales (par exemple, installations de chauffage, unités de climatisation ou réservoirs de stockage).

d. Autres équipements. Dépenses pour l'achat et l'installation d'autres équipements ou/et l'achat de meubles et de matériel de bureau, uniquement s'ils constituent une partie essentielle de l'équipement de production de l'investissement.

e. Moyens de transport. Tout type de véhicule utilisé par l'entreprise pour le transport et la mobilité du personnel et des clients, à condition qu'ils se déplacent à l'intérieur de l'unité. Les moyens de transport de moins de 6 places ne sont pas éligibles.

f. Achat d'actifs immobilisés d'une unité ayant cessé ses activités au moins deux ans avant la date de la demande d'aide :
– Achat de l'immeuble (bâtiment) de l'unité
– Achat des équipements mécaniques et autres équipements de l'unité

g. Actifs incorporels. Dépenses pour le transfert de technologie – savoir-faire, certification des produits et procédures de garantie de la qualité, achat et développement de logiciels, systèmes d'organisation de l'entreprise.

h. Coût salarial des nouveaux postes de travail. 
Sont éligibles les dépenses de coût salarial des nouveaux postes créés à la suite de la réalisation du projet d'investissement, calculées sur une période de deux (2) ans à compter de la création de chaque poste.

Dépenses éligibles en dehors des aides régionales :

  1. Dépenses d'investissement pour les services de conseil aux PME. 
  2. Dépenses pour la restauration de sites contaminés. 
  3. Dépenses pour le recyclage et la réutilisation des déchets. 
  4. Dépenses pour la formation professionnelle.
  5. Aides pour la participation des PME à des foires commerciales. 
  6. Dépenses pour les aides aux investissements destinées aux PME.

5.Montants et taux

Montants des aides en fonction de la taille de l'entreprise :

– Le montant total de l'aide par projet d'investissement soumis par les micro et petites entreprises ne peut dépasser 3 millions d'euros pour tous les types d'aides.

– Le montant total de l'aide par projet d'investissement soumis par les moyennes et grandes entreprises ne peut dépasser :
– 3 millions d'euros pour les subventions de crédit-bail ou les subventions pour le coût de l'emploi créé, ainsi que pour les subventions dans le cas des aides aux moyennes entreprises dans les unités régionales de Thrace.
– 5 millions d'euros pour les allégements fiscaux.

Les aides accordées à chaque porteur de projet d'investissement, y compris les aides aux entreprises liées ou associées, ne peuvent dépasser cumulativement 20.000.000 euros pour une entreprise individuelle et 30.000.000 euros pour l'ensemble des entreprises associées.

Le taux maximal d'aide publique par région et par taille d'entreprise est le suivant :

Région
Petites entreprises
Entreprises de taille moyenne
Grandes entreprises
Mer Égée du Nord
75%
70%
60%
Macédoine Orientale & Thrace, Macédoine Centrale, Macédoine Occidentale, Épire, Thessalie, Grèce de l'Ouest, Crète, municipalités de Mégalopolis, Tripolis, Gortynie, Oichalia
70%
60%
50%
Mer Égée du Sud, Îles Ioniennes, Grèce Centrale, Péloponnèse
60%
50%
40%
Attique / Est et Ouest Attique / Le Pirée / Îles
45%
35%
25%
Attique / Secteur Ouest
35%
25%
15%

6. Taux de dépenses

Pour les dépenses d'investissement en immobilisations corporelles, notamment pour la construction, l'extension et la modernisation des bâtiments, le taux est fixé à 45 %. Ce taux est porté à 80 % pour les projets d'investissement réalisés dans des bâtiments classés comme monuments historiques. Pour les dépenses d'investissement en actifs incorporels, le taux est de 50 % pour les PME et de 30 % pour les grandes entreprises. Enfin, pour les dépenses liées aux services de conseil, le taux est de 50 % pour les PME, avec un plafond de 50.000 €.

Pour plus d'informations, demandez un rendez-vous téléphonique en cliquant sur le bouton ci-dessous, et un économiste spécialisé de notre entreprise vous contactera. 

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