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Les types d'incitations se distinguent comme suit :
- Subvention
- Exonération fiscale
- Subvention de crédit-bail
- Subvention des coûts d'emploi
- Financement du capital-risque (uniquement pour le régime "Nouvelle Entreprise")
Les aides peuvent être accordées individuellement ou combinées.
- Subvention
La subvention consiste en un apport financier non remboursable de l'État pour couvrir une partie des dépenses éligibles du plan d'investissement, et est déterminée en pourcentage de ces dépenses. Pour l'incitation à la subvention, il est stipulé que les entreprises existantes, constituées il y a plus de 7 ans, doivent avoir réalisé des bénéfices pendant au moins un exercice financier pour être éligibles à une subvention ou à une subvention de crédit-bail.
- Exonération fiscale
Celle-ci consiste en une exonération de l'impôt sur le revenu sur les bénéfices avant impôts, conformément à la législation fiscale, issus de l'ensemble des activités de l'entreprise, après déduction de l'impôt sur les sociétés correspondant aux bénéfices distribués ou prélevés par les associés. Le montant de l'exonération fiscale est calculé en pourcentage des dépenses éligibles du plan d'investissement ou de la valeur des nouveaux équipements et machines acquis en crédit-bail. Le montant exonéré constitue une réserve équivalente.
- Subvention de crédit-bail
Celle-ci consiste à couvrir une partie des mensualités de crédit-bail payées pour l'acquisition de nouveaux équipements et machines par l'État, déterminée en pourcentage de la valeur d'acquisition de ces équipements, incluse dans les mensualités versées. La subvention de crédit-bail ne peut excéder sept (7) ans.
- Subvention des coûts d'emploi
Celle-ci consiste en la prise en charge par l'État des coûts salariaux des nouveaux emplois créés dans le cadre du plan d'investissement, et qui ne bénéficient d'aucune autre aide publique.
- Financement du capital-risque via un fonds de participation (pour le régime "Nouvelle Entreprise")
L'incitation au financement du capital-risque est mise en œuvre via un fonds de participation et prend les formes suivantes, conformément à l'article 21 du Règlement Général d'Exemption par Catégorie (RGEC) :
a. Capital propre ou quasi-capital, ou subvention d'investissement pour la fourniture de financements en capital-risque, directement ou indirectement, aux entreprises éligibles.
b. Prêts pour la fourniture de financements en capital-risque, directement ou indirectement, aux entreprises éligibles.
Loi sur le Développement 4887/2022
Types d'incitations
ΙΩΝΙΚΗ Finance
Les types d'incitations se distinguent comme suit :
- Subvention
- Exonération fiscale
- Subvention de crédit-bail
- Subvention des coûts d'emploi
- Financement du capital-risque (uniquement pour le régime "Nouvelle Entreprise")
Les aides peuvent être accordées individuellement ou combinées.
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- Subvention
La subvention consiste en un apport financier non remboursable de l'État pour couvrir une partie des dépenses éligibles du plan d'investissement, et est déterminée en pourcentage de ces dépenses. Pour l'incitation à la subvention, il est stipulé que les entreprises existantes, constituées il y a plus de 7 ans, doivent avoir réalisé des bénéfices pendant au moins un exercice financier pour être éligibles à une subvention ou à une subvention de crédit-bail.
- Exonération fiscale
Celle-ci consiste en une exonération de l'impôt sur le revenu sur les bénéfices avant impôts, conformément à la législation fiscale, issus de l'ensemble des activités de l'entreprise, après déduction de l'impôt sur les sociétés correspondant aux bénéfices distribués ou prélevés par les associés. Le montant de l'exonération fiscale est calculé en pourcentage des dépenses éligibles du plan d'investissement ou de la valeur des nouveaux équipements et machines acquis en crédit-bail. Le montant exonéré constitue une réserve équivalente.
- Subvention de crédit-bail
Celle-ci consiste à couvrir une partie des mensualités de crédit-bail payées pour l'acquisition de nouveaux équipements et machines par l'État, déterminée en pourcentage de la valeur d'acquisition de ces équipements, incluse dans les mensualités versées. La subvention de crédit-bail ne peut excéder sept (7) ans.
- Subvention des coûts d'emploi
Celle-ci consiste en la prise en charge par l'État des coûts salariaux des nouveaux emplois créés dans le cadre du plan d'investissement, et qui ne bénéficient d'aucune autre aide publique.
- Financement du capital-risque via un fonds de participation (pour le régime "Nouvelle Entreprise")
L'incitation au financement du capital-risque est mise en œuvre via un fonds de participation et prend les formes suivantes, conformément à l'article 21 du Règlement Général d'Exemption par Catégorie (RGEC) :
a. Capital propre ou quasi-capital, ou subvention d'investissement pour la fourniture de financements en capital-risque, directement ou indirectement, aux entreprises éligibles.
b. Prêts pour la fourniture de financements en capital-risque, directement ou indirectement, aux entreprises éligibles.