Pour être admissible aux dispositions de la loi de développement 4887/2022, les conditions suivantes doivent être remplies :
Le projet d'investissement doit avoir pour objectif principal l'un des éléments suivants :
- Création d'une nouvelle unité,
- Expansion de la capacité d'une unité existante,
- Diversification de la production d'une unité en produits ou services qui n'ont jamais été produits dans celle-ci, à condition que les dépenses éligibles dépassent d'au moins 200 % la valeur comptable des actifs réutilisés, comme enregistré dans l'exercice précédent le début du projet d'investissement, ou
- Changement fondamental de l'ensemble du processus de production d'une unité existante, à condition que les dépenses éligibles dépassent les amortissements des actifs associés à l'activité qui doit être modernisée pendant les trois exercices précédents.
La participation de l'entité au coût du projet d'investissement peut être couverte soit par des fonds propres, soit par un financement externe, à condition que vingt-cinq pour cent (25 %) du coût subventionné ne contienne aucune aide d'État, soutien public ou provision.
Le montant minimum d'investissement éligible pour l'inclusion de projets d'investissement dans les régimes de soutien de la loi de développement est déterminé en fonction de la taille de l'entité, comme suit :
- Pour les grandes entreprises, le montant est d'un million (1.000.000) euros,
- Pour les moyennes entreprises et les coopératives, le montant est de cinq cents mille (500.000) euros,
- Pour les petites entreprises, le montant est de deux cent cinquante mille (250.000) euros,
- Pour les très petites entreprises, le montant est de cent mille (100.000) euros,
- Pour les coopératives, le montant est de cinquante mille (50.000) euros.
D'autres restrictions supplémentaires sont les suivantes :
- Dans la région de l'Attique, les grandes entreprises ne peuvent être subventionnées que pour des investissements initiaux dans une nouvelle activité économique.
- Le montant total de l'aide par projet d'investissement soumis ne peut dépasser dix millions (10.000.000) euros.
- L'aide fournie à chaque entité pour le projet d'investissement, y compris l'aide aux entreprises coopérantes ou affiliées, ne peut cumulativement dépasser vingt millions (20.000.000) euros pour une entreprise individuelle et trente millions (30.000.000) euros pour l'ensemble des entreprises coopérantes ou affiliées, sous réserve des restrictions de l'article 4 du Règlement général d'exemption. Ces plafonds sont augmentés de cinquante pour cent (50 %) dans les cas où l'aide est accordée sous forme d'allégement fiscal, sauf disposition spécifique prévue dans le régime de la "Transition juste au développement". Ces restrictions s'appliquent aux projets d'investissement relevant de la loi de développement et pour une période de trois (3) ans à compter de la soumission de la demande de l'entité pour l'inclusion de son projet d'investissement. Le montant de l'aide, par projet d'investissement soumis, est considéré comme approuvé par la décision d'inclusion. Le montant d'aide excédentaire est réduit proportionnellement par type d'aide et par groupe de dépenses.
Loi sur le Développement 4887/2022
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Conditions d'éligibilité
14 juin 2023
ΙΩΝΙΚΗ Finance
Pour être admissible aux dispositions de la loi de développement 4887/2022, les conditions suivantes doivent être remplies :
Le projet d'investissement doit avoir pour objectif principal l'un des éléments suivants :
- Création d'une nouvelle unité,
- Expansion de la capacité d'une unité existante,
- Diversification de la production d'une unité en produits ou services qui n'ont jamais été produits dans celle-ci, à condition que les dépenses éligibles dépassent d'au moins 200 % la valeur comptable des actifs réutilisés, comme enregistré dans l'exercice précédent le début du projet d'investissement, ou
- Changement fondamental de l'ensemble du processus de production d'une unité existante, à condition que les dépenses éligibles dépassent les amortissements des actifs associés à l'activité qui doit être modernisée pendant les trois exercices précédents.
La participation de l'entité au coût du projet d'investissement peut être couverte soit par des fonds propres, soit par un financement externe, à condition que vingt-cinq pour cent (25 %) du coût subventionné ne contienne aucune aide d'État, soutien public ou provision.
Le montant minimum d'investissement éligible pour l'inclusion de projets d'investissement dans les régimes de soutien de la loi de développement est déterminé en fonction de la taille de l'entité, comme suit :
- Pour les grandes entreprises, le montant est d'un million (1.000.000) euros,
- Pour les moyennes entreprises et les coopératives, le montant est de cinq cents mille (500.000) euros,
- Pour les petites entreprises, le montant est de deux cent cinquante mille (250.000) euros,
- Pour les très petites entreprises, le montant est de cent mille (100.000) euros,
- Pour les coopératives, le montant est de cinquante mille (50.000) euros.
D'autres restrictions supplémentaires sont les suivantes :
- Dans la région de l'Attique, les grandes entreprises ne peuvent être subventionnées que pour des investissements initiaux dans une nouvelle activité économique.
- Le montant total de l'aide par projet d'investissement soumis ne peut dépasser dix millions (10.000.000) euros.
- L'aide fournie à chaque entité pour le projet d'investissement, y compris l'aide aux entreprises coopérantes ou affiliées, ne peut cumulativement dépasser vingt millions (20.000.000) euros pour une entreprise individuelle et trente millions (30.000.000) euros pour l'ensemble des entreprises coopérantes ou affiliées, sous réserve des restrictions de l'article 4 du Règlement général d'exemption. Ces plafonds sont augmentés de cinquante pour cent (50 %) dans les cas où l'aide est accordée sous forme d'allégement fiscal, sauf disposition spécifique prévue dans le régime de la "Transition juste au développement". Ces restrictions s'appliquent aux projets d'investissement relevant de la loi de développement et pour une période de trois (3) ans à compter de la soumission de la demande de l'entité pour l'inclusion de son projet d'investissement. Le montant de l'aide, par projet d'investissement soumis, est considéré comme approuvé par la décision d'inclusion. Le montant d'aide excédentaire est réduit proportionnellement par type d'aide et par groupe de dépenses.
Loi sur le Développement 4887/2022
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