Objectif

Cette action vise à réaliser une transformation continue des entreprises industrielles en suivant les meilleures pratiques telles que proposées dans le modèle de l'industrie 4.0. Les fondements de l'Industrie 4.0 reposent sur un ensemble de technologies et de développements technologiques, de systèmes d'exécution de fabrication, de technologies Cloud, d'applications Machine-to-Machine, et de systèmes de calcul haute performance, qui transforment radicalement la production industrielle et la fabrication.

Public concerné

Les bénéficiaires sont les petites, très petites et moyennes entreprises existantes et nouvelles qui exercent une activité économique sur le territoire grec dans le secteur de la fabrication.

Conditions

1. Doit disposer de la licence d'exploitation requise en vigueur ou avoir soumis une demande d'obtention ou de renouvellement auprès de l'autorité compétente pour l'activité à laquelle elle se consacre.
2. Doit avoir une installation (siège ou/et succursale) en Grèce au moment du versement de l'aide.
3. Doit exercer ou s'engager à exercer son activité dans les régions éligibles, dans les zones éligibles, telles que définies sur la carte des aides régionales, au moment du versement de l'aide et réaliser les dépenses en Grèce.
4. Doit fonctionner exclusivement sous l'une des formes d'entreprises commerciales/corporatives suivantes (Société Anonyme, Société à Responsabilité Limitée, Société en Nom Collectif, Société en Commandite, Société par Actions Simplifiée) et comme entreprise individuelle.
5. Ne doit pas être une entreprise en difficulté au sens de la législation sur les aides d'État, au point 18 de l'article 2 du règlement.
6. Ne doit pas être en faillite, en liquidation ou sous gestion contrainte.
7. Ne doit pas avoir de procédure de récupération d'aides en cours à son encontre, suite à une décision antérieure de la Commission déclarant qu'une aide est illégale et incompatible avec le marché intérieur.
8. Doit garantir ou s'engager par déclaration responsable à veiller à ce qu'à l'achèvement de

l'action/investissement, les infrastructures et services appropriés soient en place pour minimiser les obstacles et faciliter l'accès aux personnes handicapées.

9. Ne doit soumettre qu'un seul projet d'investissement par numéro fiscal (AFM).
10. Doit déclarer une seule région comme lieu d'exécution des actions de la présente mesure.
11. Doit soumettre dans son projet d'investissement des dépenses qui n'ont pas été financées et qui n'ont pas été intégrées dans un autre programme financé par des ressources nationales ou communautaires.
12. L'activité économique concernée par le projet d'investissement soumis doit appartenir aux secteurs présentés au Chapitre I.1.5, « SECTEURS ÉLIGIBLES ».
13. Doit prouver qu'elle dispose d'au moins 25 % de la participation privée requise pour le projet d'investissement proposé, ce qui ne doit en aucun cas constituer une aide d'État.
14. L'action projetée doit avoir un caractère incitatif et, à cet effet, les travaux du projet bénéficiant d'une aide ne doivent pas avoir été commencés avant la soumission de la demande par les bénéficiaires dans le cadre du présent appel.

Ce que le programme subventionne

Dépenses de l'article 14 (Dépenses d'aides régionales)

Construction ou modernisation de bâtiments.

Aménagement de l'espace extérieur pour répondre aux besoins de l'unité.

Véhicules permettant à l'entreprise de transporter ses biens matériels à l'intérieur de l'unité.

Achat, transport et installation de nouveaux équipements, y compris les équipements de laboratoire.

Dépenses pour l'équipement informatique de l'entreprise (installations téléphoniques, ordinateurs, périphériques, systèmes de sécurité des installations).

Dépenses pour des constructions garantissant l'accessibilité aux personnes handicapées.

Actifs incorporels, tels que l'acquisition de logiciels et l'acquisition de brevets, licences d'exploitation de droits de propriété intellectuelle.