L'action « Investissement Productif Vert pour les PME » fait partie du programme « Transition Verte pour les PME ». La prépublication a eu lieu il y a quelques jours, et l'appel à candidatures est prévu pour début 2023, selon le calendrier des appels à projets. Ce programme constitue le deuxième projet du nouveau Fonds Européen de Développement Régional 2021-2027.
Objectif de l'action
L'objectif de l'action « Investissement Productif Vert pour les PME » est d'encourager les petits projets d'investissement visant à l'utilisation et au développement de technologies modernes, à l'amélioration des produits et/ou services, et en général des activités de l'entreprise. Il s'agit de promouvoir des actions utilisant des technologies modernes, des infrastructures et des meilleures pratiques en matière d'amélioration énergétique, d'économie circulaire et d'adoption de sources d'énergie propres.
Demandeurs éligibles et exigences de base
Les bénéficiaires éligibles sont des micro, petites et moyennes entreprises existantes qui remplissent les conditions suivantes :
- Réaliser un investissement exclusivement dans une région.
- Elles doivent avoir au moins un (1) exercice commercial complet et terminé avant la date de soumission électronique de la demande de subvention.
- Elles doivent être significativement (code d'activité principal ou code d'activité avec les plus hauts revenus) actives dans un (1) code d'activité éligible selon l'invitation avant la date de soumission électronique de la demande de subvention.
- Elles doivent avoir des codes d'activité éligibles pour l'investissement conformément à l'invitation avant la date de soumission électronique de la demande de subvention.
- Employer au moins deux (2) équivalents temps plein (ETP) au cours de l'année civile précédant la demande de financement.
- Aucun travail pour le plan d'investissement ne doit avoir été commencé avant la soumission de la demande de subvention.
- Elles doivent agir exclusivement en tant qu'entreprise de nature commerciale.
- Remplir les conditions d’application du Règlement UE 1407/2013 (De Minimis) sur lequel est fondée l’Action.
Dépenses éligibles
Les dépenses éligibles sont les suivantes :
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N°
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Catégorie de Dépense
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Limite Maximale Indicative
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Type de Dépense
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|---|---|---|---|
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1
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Bâtiments, Installations et Environnement
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Jusqu'à 40%
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|
|
2
|
Machines – Équipement (Dépenses conventionnelles) 2.1 Équipement de production et mécanique 2.2 Autres équipements
|
Jusqu'à 100% du Budget Subventionné Autre équipement (2.2) jusqu'à 5% du total des dépenses subventionnées de la catégorie 2.
|
|
|
3
|
Équipement (VERT)* 3.1 Équipement pour améliorer l'efficacité énergétique/économies d'énergie 3.2 Équipement pour l'économie circulaire 3.3 Équipement de production d'énergie à partir de RES pour l'autoconsommation
|
Jusqu'à 50% du Budget Subventionné
|
Dépense de la "Transition Verte" (GREEN)
|
|
4
|
Certification de produits – services – processus 4.1 Certification et conformité des produits selon les normes nationales, harmonisées et optionnelles des pays européens ou de pays hors de l'UE 4.2 Certification des services & processus selon les normes nationales, harmonisées et autres normes européennes et internationales. 4.3. Propriété intellectuelle – Brevets – Transfert de technologie
|
Jusqu'à 10% du Budget Subventionné
|
|
|
5
|
Services de conception d'emballages – Étiquettes – Branding
|
Jusqu'à 5% du Budget Subventionné
|
|
|
6
|
Dépenses de Promotion et d’Exportation
|
Jusqu'à 20.000 €
|
|
|
7
|
Participation à des foires commerciales
|
Jusqu'à 10% du Budget Subventionné
|
|
|
8
|
Études Techniques 8.1 Études Techniques nécessairement liées aux dépenses des catégories 1, 2 et 3
8.2 Suivi du plan d'investissement (Services de Conseil)
|
Jusqu'à 10% du Budget Subventionné jusqu'à 4% du Budget Subventionné.
|
|
|
9
|
Moyens de transport (VERT)* Obligatoire électrique
|
Jusqu'à 50.000 €
|
Dépense de la "Transition Verte" (GREEN)
|
|
10
|
Coût salarial des nouveaux employés (nouveau personnel de 1 à 3 ETP)
|
Jusqu'à 45.000 €
|
Avec l'utilisation du soutien commun (Article 25, Règlement UE 1060/)
|
|
11
|
Dépenses indirectes
|
7% des dépenses directes éligibles du plan d'investissement
|
(Article 54, Règlement 1060/2021 avec l'utilisation de soutien commun (Article 25 Règlement 1060/2021))
|
La date de début de l'éligibilité des dépenses est fixée à la date de soumission de la demande de financement.
Montants et taux de subvention
Le budget subventionné de chaque projet d'investissement varie entre 30.000 € et 200.000 €, et ne peut dépasser le double du chiffre d'affaires le plus élevé réalisé au cours de l'une des trois périodes comptables (ou moins, si l'entreprise n'a pas trois périodes disponibles) de l'année précédant la demande, avec un plafond de 200.000 €.
La durée maximale pour la réalisation des objectifs physiques et financiers du projet d'investissement ne peut excéder vingt-quatre (24) mois à compter de la date de la décision d'inclusion.
Le taux de subvention est de 40% pour l'ensemble des régions du pays, quelle que soit la taille de l'entreprise. Ce taux peut être majoré de 10% lors de l'inclusion du projet d'investissement, qui sera attribué à chaque étape de la certification des objectifs physiques et financiers. Cette majoration est confirmée lorsque des dépenses « Transition Verte » (dépenses GREEN) représentant au moins 20% du budget éligible total du projet sont réalisées et certifiées lors de la vérification finale.
L'action sera bientôt lancée et restera ouverte pour la soumission de demandes pendant toute la durée du programme 2021-2027.
Les délais et les méthodes de soumission, les documents requis, les obligations des bénéficiaires ainsi que d'autres règlements de mise en œuvre seront décrits dans l'invitation détaillée à l'action.
Vous pouvez consulter la prépublication de l'action ici.
Pour plus d'informations, demandez un rendez-vous téléphonique en cliquant sur le bouton ci-dessous, et un économiste spécialisé de notre entreprise vous contactera.
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Investissement Productif Vert pour les PME : Première action du programme « Transition Verte pour les PME » pour les petits investissements
17 janvier 2023
ΙΩΝΙΚΗ Finance
L'action « Investissement Productif Vert pour les PME » fait partie du programme « Transition Verte pour les PME ». La prépublication a eu lieu il y a quelques jours, et l'appel à candidatures est prévu pour début 2023, selon le calendrier des appels à projets. Ce programme constitue le deuxième projet du nouveau Fonds Européen de Développement Régional 2021-2027.
Objectif de l'action
L'objectif de l'action « Investissement Productif Vert pour les PME » est d'encourager les petits projets d'investissement visant à l'utilisation et au développement de technologies modernes, à l'amélioration des produits et/ou services, et en général des activités de l'entreprise. Il s'agit de promouvoir des actions utilisant des technologies modernes, des infrastructures et des meilleures pratiques en matière d'amélioration énergétique, d'économie circulaire et d'adoption de sources d'énergie propres.
Demandeurs éligibles et exigences de base
Les bénéficiaires éligibles sont des micro, petites et moyennes entreprises existantes qui remplissent les conditions suivantes :
- Réaliser un investissement exclusivement dans une région.
- Elles doivent avoir au moins un (1) exercice commercial complet et terminé avant la date de soumission électronique de la demande de subvention.
- Elles doivent être significativement (code d'activité principal ou code d'activité avec les plus hauts revenus) actives dans un (1) code d'activité éligible selon l'invitation avant la date de soumission électronique de la demande de subvention.
- Elles doivent avoir des codes d'activité éligibles pour l'investissement conformément à l'invitation avant la date de soumission électronique de la demande de subvention.
- Employer au moins deux (2) équivalents temps plein (ETP) au cours de l'année civile précédant la demande de financement.
- Aucun travail pour le plan d'investissement ne doit avoir été commencé avant la soumission de la demande de subvention.
- Elles doivent agir exclusivement en tant qu'entreprise de nature commerciale.
- Remplir les conditions d’application du Règlement UE 1407/2013 (De Minimis) sur lequel est fondée l’Action.
Dépenses éligibles
Les dépenses éligibles sont les suivantes :
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N°
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Catégorie de Dépense
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Limite Maximale Indicative
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Type de Dépense
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|---|---|---|---|
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1
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Bâtiments, Installations et Environnement
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Jusqu'à 40%
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Machines – Équipement (Dépenses conventionnelles) 2.1 Équipement de production et mécanique 2.2 Autres équipements
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Jusqu'à 100% du Budget Subventionné Autre équipement (2.2) jusqu'à 5% du total des dépenses subventionnées de la catégorie 2.
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Équipement (VERT)* 3.1 Équipement pour améliorer l'efficacité énergétique/économies d'énergie 3.2 Équipement pour l'économie circulaire 3.3 Équipement de production d'énergie à partir de RES pour l'autoconsommation
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Jusqu'à 50% du Budget Subventionné
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Dépense de la "Transition Verte" (GREEN)
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Certification de produits – services – processus 4.1 Certification et conformité des produits selon les normes nationales, harmonisées et optionnelles des pays européens ou de pays hors de l'UE 4.2 Certification des services & processus selon les normes nationales, harmonisées et autres normes européennes et internationales. 4.3. Propriété intellectuelle – Brevets – Transfert de technologie
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Jusqu'à 10% du Budget Subventionné
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Services de conception d'emballages – Étiquettes – Branding
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Jusqu'à 5% du Budget Subventionné
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Dépenses de Promotion et d’Exportation
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Jusqu'à 20.000 €
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Participation à des foires commerciales
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Jusqu'à 10% du Budget Subventionné
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Études Techniques 8.1 Études Techniques nécessairement liées aux dépenses des catégories 1, 2 et 3
8.2 Suivi du plan d'investissement (Services de Conseil)
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Jusqu'à 10% du Budget Subventionné jusqu'à 4% du Budget Subventionné.
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Moyens de transport (VERT)* Obligatoire électrique
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Jusqu'à 50.000 €
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Dépense de la "Transition Verte" (GREEN)
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Coût salarial des nouveaux employés (nouveau personnel de 1 à 3 ETP)
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Jusqu'à 45.000 €
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Avec l'utilisation du soutien commun (Article 25, Règlement UE 1060/)
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Dépenses indirectes
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7% des dépenses directes éligibles du plan d'investissement
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(Article 54, Règlement 1060/2021 avec l'utilisation de soutien commun (Article 25 Règlement 1060/2021))
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La date de début de l'éligibilité des dépenses est fixée à la date de soumission de la demande de financement.
Montants et taux de subvention
Le budget subventionné de chaque projet d'investissement varie entre 30.000 € et 200.000 €, et ne peut dépasser le double du chiffre d'affaires le plus élevé réalisé au cours de l'une des trois périodes comptables (ou moins, si l'entreprise n'a pas trois périodes disponibles) de l'année précédant la demande, avec un plafond de 200.000 €.
La durée maximale pour la réalisation des objectifs physiques et financiers du projet d'investissement ne peut excéder vingt-quatre (24) mois à compter de la date de la décision d'inclusion.
Le taux de subvention est de 40% pour l'ensemble des régions du pays, quelle que soit la taille de l'entreprise. Ce taux peut être majoré de 10% lors de l'inclusion du projet d'investissement, qui sera attribué à chaque étape de la certification des objectifs physiques et financiers. Cette majoration est confirmée lorsque des dépenses « Transition Verte » (dépenses GREEN) représentant au moins 20% du budget éligible total du projet sont réalisées et certifiées lors de la vérification finale.
L'action sera bientôt lancée et restera ouverte pour la soumission de demandes pendant toute la durée du programme 2021-2027.
Les délais et les méthodes de soumission, les documents requis, les obligations des bénéficiaires ainsi que d'autres règlements de mise en œuvre seront décrits dans l'invitation détaillée à l'action.
Vous pouvez consulter la prépublication de l'action ici.
Pour plus d'informations, demandez un rendez-vous téléphonique en cliquant sur le bouton ci-dessous, et un économiste spécialisé de notre entreprise vous contactera.
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